Conditions Générales de Missions d’Ecovolontariat

Responsabilité

Les conditions et modalités détaillées ci-après font partie intégrante du contrat de voyage conclu entre l’association Les Ailes de l’Ocean – domiciliée au 64 rue Principale 57980 Tenteling – et vous, participant à la mission d’écovolontariat. Vous êtes responsables quant à la prise de connaissance des conditions de vente des agences de voyages et des différents prestataires avec qui vous aurez conclu le contrat de mission, y compris précédemment à l’association Les Ailes de l’Ocean.


1. Inscriptions

L’inscription s’effectue directement auprès des Ailes de l’Ocean. Dès que votre inscription est acceptée sans réserves, les droits et devoirs qui découlent du contrat (y compris les présentes conditions générales de contrat et de mission) prennent effet tant pour vous que pour nous. Si la personne qui réserve inscrit d’autres participants au voyage, elle répond de leurs obligations contractuelles (notamment le don « mission » associé aux frais de mission) comme des siennes.
Chaque inscription donne lieu à l’adhésion à l’association Les Ailes de l’Ocean. Le montant de la cotisation annuelle d’adhésion est compris dans les frais de mission de chaque mission.


2. Prestations

Nos prestations sont précisées dans le devis et/ou dans la proposition. Vos souhaits particuliers ou des conventions annexes ne deviennent un élément du contrat que s’ils ont été confirmés par écrit sans réserve par le bureau de réservation.


3. Frais de missions et modalités de paiement

3.1. Dons Missions

Afin de participer à une mission d’écovolontariat avec Les Ailes de l’Océan, chaque écovolontaire effectue un « don mission », comprenant la participation aux frais de sa mission d’écovolontariat au sein de l’association Les Ailes de l’Ocean.

3.2. Généralités

Les dons « mission » relatifs aux frais de mission indiqués sur les factures s’entendent par personne et en Euro. Les frais de mission en vigueur au moment de la réservation font foi, sous réserve de modifications de frais de mission. En règle générale, lors de l’inscription, l’ecovolontaire doit verser un acompte minimum de 30 % du montant total de la facture. Le solde doit être payé jusqu’à 30 jours avant la date du départ fixée. En cas de réservation à court terme (moins de 30 jours avant le départ), le montant total de la facture devra être payé lors de l’inscription définitive. Si nous ne recevons pas l’acompte et le paiement dans les délais prescrits, Les Ailes de l’Ocean est en droit de refuser les prestations de mission.

3.2. Déductions fiscales et réductions d’impôts

Les dons effectués à l’association Les Ailes de l’Ocean bénéficient d’une réduction d’impôts, conformément à la réglementation en vigueur pour les associations de droit local (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle).
Cette déduction fiscale est cependant limitée, conformément à la réglementation en vigueur, pour un particulier à 66% du montant du don dans la limite de 20% de son revenu imposable.
Pour une entreprise souhaitant effectuer un don ponctuel ou régulier, la déduction fiscale s’élève à 60% du don dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaire de l’entreprise.
Ainsi, un « don mission » d’un particulier de 1000euros donnera droit à 660 euros de réduction d’impôt, dans le cas où le revenu imposable est supérieur à 5000 euros.
Le reçu fiscal sera imprimé et donné une fois sur le Navire pour les dons « missions ».


4. Modification de réservation ou annulation de la mission par l’écovolontaire

4.1. Généralités

Si vous désirez modifier la réservation ou si vous annulez votre mission, vous devez le notifier personnellement ou par lettre recommandée à l’adresse suivante : Les Ailes de l’Ocean – 64 rue principale 57980 Tenteling (France), en restituant simultanément les documents de mission que vous avez reçus.

4.2 Modifications de réservation par l’éco-volontaire

Lors d’une modification de la réservation par l’éco-volontaire (ex : changement de nom, modification des dates de mission comprises dans la période couverte par le programme, ecovolontaire en remplacement, etc.) Les Ailes de l’Ocean est en droit de facturer des frais.

4.3. Annulation du voyage par l’écovolontaire

Toute annulation de mission d’éco-volontariat devra être notifiée à l’association Les Ailes de l’Ocean par Lettre Recommandée et donnera lieu au versement des indemnités suivantes :

  • A plus de 60 jours avant le départ : 5% du montant total du bulletin d’inscription (BI), avec un minimum de 100 € par personne (mission à l’étranger) et 50 € par personne (mission en France métropolitaine)
  • De 60 à 31 jours : 15% du montant total du BI, avec un minimum de 200 € par personne (voyage à l’étranger) et 100 € par personne (voyages en France métropolitaine)
  • De 30 à 21 jours : 35% du montant total du BI
  • De 20 à 14 jours : 50% du montant total du BI
  • De 13 à 7 jours : 75%du montant total du BI
  • A moins de 7 jours du départ : 100% du montant total du BI

Tout billets émis est non remboursable.

4.4 Assurance frais d’annulation

Dans les cas de nécessité impérieuse (ex : maladie), les frais d’annulation sont pris en charge par une assurance frais d’annulation, pour autant que vous ayez conclu une telle assurance. Les prestations se basent sur les clauses de la police d’assurance. Si vous annulez votre voyage, la prime de l’assurance « frais d’annulation » reste due.


5. Modifications apportées aux frais de mission, aux transports

5.1. Modifications antérieures à la conclusion du contrat

Les Ailes de L’Ocean se réserve expressément le droit de modifier, avant votre réservation, les indications, la description des missions, les frais de mission figurant dans la brochure de tarifs. Le cas échéant, votre bureau de réservation vous avisera avant la conclusion du contrat.

5.2. Modifications de frais de mission postérieures à la conclusion du contrat

Nous nous réservons le droit d’augmenter les frais de mission lors de hausse du coût des moyens de transport (ex : augmentation du coût du carburant), de nouvelles taxes ou de taxes majorées (ex. taxes d’aéroport), de modifications des cours de change ou de taxes exigées par l’état (ex : TVA). Si le coût de ces prestations inhérentes à la mission augmente, les frais de mission seront majorés en conséquence.

5.3 Modifications du programme ou de certaines prestations survenant entre votre réservation et la date de départ

Les Ailes de l’Ocean se réserve le droit de modifier, dans votre intérêt également, le programme des missions, ou certaines prestations convenues (ex : logement, mode de transport, compagnies aériennes, heures de vol, etc.) en cas de force majeure ou si des faits imprévisibles ou inéluctables l’exigent. Les Ailes de l’Ocean fera son possible pour vous proposer un remplacement des prestations de qualité équivalente. Nous vous informerons le plus rapidement possible de tels changements et de leurs répercussions possibles sur les frais de mission.

5.4 Modification du programme. Défaut de prestations au cours de la mission

Les Ailes de l’Ocean peut modifier le programme de certaines missions pour des motifs légitimes, pour autant que cela n’entraîne pas de changement notable du programme ou du caractère de la mission. Si un changement de programme concernant une part importante de la mission convenu devait intervenir au cours de la mission, nous vous bonifierons de la moins-value matérielle éventuelle entre les frais de missions payés pour la mission convenue et celui des prestations fournies (chiffre 11.1). Les modifications de programme ne donnent toutefois aucun droit à des demandes de dommages et intérêts, ni à des indemnités de perte de salaire, etc.


6. Annulation par l’organisateur de missions

Les Ailes de l’Ocean se réserve le droit d’annuler une mission au plus tard trois semaines avant le départ si le nombre minimal de participants prévus n’est pas atteint. Si des cas de force majeure imprévisibles (ex : catastrophes culturelles, épidémies, troubles, grèves, dispositions prises par les autorités, tempête, ouragans, absence de vent suffisant lors de mission précédentes, conditions météorologiques ne permettant pas une navigation en toute sécurité, etc.) venaient à compromettre gravement la mission ou à la rendre impossible, Les Ailes de l’Ocean est en droit d’annuler le voyage à court terme. Pour les mêmes raisons, nous nous réservons le droit d’interrompre une mission déjà en cours. En cas d’annulation de notre part, vous recevrez le remboursement intégral des frais de mission, mais pas l’inscription à l’association (10 euros). Lors d’une interruption, nous vous rembourserons les prestations inutilisées. Des demandes en dommages et intérêts sont exclues.


7. Assurances

Les assurances annulation / rapatriement / bagages ne sont pas incluses dans nos frais de mission. Si vous n’êtes pas couverts par une telle assurance privée, nous vous conseillons vivement d’en souscrire une.


8. Interruption de la mission par l’écovolontaire

Si, dans des cas urgents (ex : maladie ou accident de l’intéressé, maladie grave ou décès d’un proche) vous êtes obligés d’interrompre la mission prématurément, le prix de l’arrangement de mission ne peut pas vous être remboursé. Les prestations non utilisées vous seront remboursées, pour autant qu’elles ne soient pas mises à la charge des Ailes de l’Ocean et après la déduction de frais de dossier équitables. En cas de rapatriement, les frais éventuels encourus (ex : transport) sont à votre charge.


9. Réclamations

Si les prestations fournies ne correspondent pas à ce qui a été convenu par contrat ou si vous subissez un dommage, vous êtes tenu de vous adresser sans délai à notre représentant local ou au prestataire de services, en lui demandant de remédier au problème ; si aucune aide n’est possible ou si elle s’avère insuffisante, vous devez exiger un rapport écrit de la part de notre représentant local ou du prestataire de services dans lequel les faits objets de la réclamation seront consignés. Si, contre toute attente, il est impossible à l’éco-volontaire de contacter l’agence locale ou le prestataire de services, ce dernier doit s’adresser directement à l’association Les Ailes de l’Ocean. La réclamation ainsi que la demande de remboursement devront nous parvenir par écrit dans un délai de 30 jours après la date de retour de la mission ; elles seront accompagnées du rapport écrit de l’agence locale ou du prestataire de services ainsi que des justificatifs éventuels. Si l’éco-volontaire n’annonce pas le défaut ou le dommage suivi durant sa mission, il perd ses droits à assistance, intervention personnelle de la mission, annulation du contrat, etc. Il en est de même si aucune réclamation écrite ne parvient à Les Ailes de l’Ocean dans le délai prescrit.


10. Prescriptions sanitaires de visa et d’entrée

Vous trouverez les indications concernant les prescriptions de passeport et d’entrée dans les infos pratiques. Elles sont valables pour les citoyens français ou les pays CE. Les ressortissants d’autres pays sont priés d’indiquer leur nationalité au moment de la réservation. Vous êtes personnellement responsable de l’établissement ou de la prolongation des documents de voyage, ainsi que de la demande du ou des visas nécessaires. Si un document de voyage ne peut être obtenu ou s’il est délivré trop tard et que vous soyez de ce fait obligé de renoncer à la mission, les clauses d’annulation sont applicables. Les écovolontaires sont personnellement responsables de l’observation des prescriptions d’entrée, de santé et de devises. Vérifiez avant le départ si vous emportez bien avec vous tous les documents requis. Les Ailes de l’Ocean vous rend attentif au fait qu’en cas de refoulement, les frais de retour sont à votre charge. Nous attirons aussi votre attention sur les dispositions légales qui sanctionnent les importations de marchandises et les autres importations interdites.


11. Responsabilités

11.1 Généralités

Nous vous créditerons du montant des prestations convenues n’ayant pas pu être fournies ou ayant été fournies de façon insatisfaisante, pour autant que notre représentant local ou notre prestataire de services n’ait pas été en mesure de vous offrir une prestation de remplacement de qualité équivalente sur place et qu’une faute puisse être imputable à nous-mêmes ou à notre prestataire de services.

11.2. Conventions internationales et lois nationales

Si des conventions internationales et des lois nationales prévoient des restrictions dans l’indemnisation de dommages résultant de la non-exécution ou d’une exécution imparfaite du contrat, nous n’engageons notre responsabilité que dans le cadre de ces conventions et lois. Des conventions internationales et des lois nationales avec limitation de responsabilité sont surtout en vigueur dans le domaine des transports (trafic aérien, trafic ferroviaire et navigation en rivière ou haute mer).

11.3. Exclusion de notre responsabilité

Notre responsabilité n’est pas engagée lorsque la non-exécution, l’exécution incomplète du contrat ou le dommage sont dus à une négligence de la part de l’écovolontaire avant ou pendant sa mission, à une négligence imprévisible ou inévitable d’un tiers ne participant pas à la prestation contractuelle convenue, à un cas de force majeure ou à un événement imprévisible ou inévitable par nous-mêmes, l’intermédiaire ou le prestataire de services en dépit du soin apporté. Dans tous ces cas, toute obligation de dommages-intérêts de notre part est exclue.

11.4. Dommages aux personnes, accident, etc.

Lors de dommages aux personnes, décès, blessures corporelles, etc. imputables à la non-exécution ou à une exécution incomplète du contrat, notre responsabilité est engagée uniquement si les dommages ont été causés par nous-mêmes ou par nos prestataires de services, sous réserve des limitations de responsabilité dans les conventions internationales et les lois nationales (voir chiffre 11.2).

11.5. Dommages aux choses, aux biens, etc.

Pour les dommages imputables à la non-exécution ou à une exécution incomplète du contrat, notre responsabilité n’est engagée que si le dommage est dû à une négligence de notre part ou à celle d’un prestataire de services. Notre responsabilité se limite au maximum au double du prix des frais de mission, sous réserve de limites inférieures de responsabilité dans les conventions internationales et les lois nationales.

11.6. Objets de valeur, argent, bijoux, carte de crédit, etc.

Nous vous rendons expressément attentif au fait que vous êtes personnellement responsable de la garde en lieu sûr d’objets de valeur, argent, bijoux, équipement photo et vidéo, etc. Dans les hôtels, ces objets doivent être déposés dans un coffre. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de vol, perte, dommage, etc.

11.7. Horaires de vols, des trains, des cars, des bateaux

Il nous et impossible de garantir le respect de ces horaires, malgré une organisation de voyage soignée, En cas de retard des entreprises de transport, quelle qu’en soit la raison, nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages, tels que perte de salaire, nuitées d’hôtels supplémentaires, repas, etc. Nous vous conseillons vivement de tenir compte de la possibilité de retards en planifiant vos missions.

11.8. Manifestations ou excursions pendant la mission.

En dehors du programme de mission convenu il arrive que des manifestations locales ou des excursions puissent être réservées pendant la mission. Il n’est pas exclu que ces manifestations ou excursions comportent certains risques. Si vous participez à ces manifestations ou excursions organisées par des entreprises tierces, vous le faites sous votre propre responsabilité, car dans ce cas là, Les Ailes de l’Ocean n’est pas votre partenaire au contrat.


Date de rédaction

La présente rédaction a été achevée en Juillet 2018. Les Ailes de l’Ocean se réserve le droit d’apporter après cette date des modifications en ce qui concerne le contenu de ces conditions et les frais de mission indiqués.


Lieu de juridiction

En cas de litige, le lieu de juridiction compétant sera le tribunal de Sarreguemines.